Loi Florange

Loi n°2014-384 DU 29/03/14 visant à reconquérir l’économie réelle 

Loi Florange et obligation de recherche de repreneur

Depuis le 29 mars 2014, dans le cas d’un projet de fermeture d’établissement, les entreprises de plus de 1000 personnes sont soumises à une obligation de recherche de repreneur dans le cadre de l’application de la loi Florange

ll s’agit d’une obligation de moyens et non de céder l’établissement considéré. Le législateur a souhaité que préalablement à la validation ou l'homologation du projet de fermeture, l’entreprise ait envisagé valablement toutes les solutions de reprises possibles avec des objectifs affichés :

  • De maintien des compétences et savoir-faire sur le territoire
  • D’avenir pour le site avant que le processus de désengagement ne soit trop avancé

Avant tout une obligation de moyens

Il s’agit d’une recherche active et sérieuse, l’entreprise doit informer le plus largement possible d’éventuels repreneurs et devra justifier des actions entreprises tout au long de la procédure de fermeture à ses IRP et à l’administration du travail. Aussi toutes les actions de promotion peuvent être envisageables et doivent être mises en œuvre pour faire connaitre l’opportunité de reprise.

Une traçabilité et une justification de votre recherche de repreneur

Le Titre 1er de la Loi prévoit une obligation de recherche de repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. A l’issue de la période de recherche, l’entreprise doit établir un rapport récapitulatif des actions entreprises, de ses résultats ainsi que des offres qu’elle a reçues.

Qui est concerné ?

Toute entreprise appartenant à un groupe de plus 1000 salariés (Art L1233-71 du code du travail).

Dans quel cadre ?

  • Projet de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif.
  • Le décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 a précisé la notion d'établissement. Est un établissement au sens de l'art. L1233-57-9, une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité d'établissement.

Comment se structure la contrainte légale ?

Obligations de l’employeur :

  • Informer son Comité d’Etablissement, l’autorité administrative, et les potentiels repreneurs
  • Elaborer un document de présentation de l’établissement destiné aux repreneurs potentiels
  • Réaliser le bilan environnemental le cas échéant (art L623-1 du Code de Commerce)
  • Donner accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates
  • Examiner les offres de reprises
  • Apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.

Rôle du Comité d’Entreprise :

  • Il est informé des offres de reprises au plus tard 8 jours après leur réception
  • Si le CE souhaite participer à la recherche de repreneur, l’employeur lui donne accès aux informations prévues dans le cadre de ses obligations
  • Le CE peut recourir à l’assistance d’un expert dont les missions sont : 

    • Analyser le processus de recherche de repreneur, sa méthodologie et son champ
    • Apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels
    • Etudier les offres de reprises et apporter son concours à la recherche d’un repreneur et à l’élaboration des projets de reprise.


Clôture de la période de recherche

L’employeur doit consulter le CE pour toute offre de reprise à laquelle il souhaite répondre favorablement. Le CE émet un avis sur cette offre.

Avant la fin de la procédure d’information et de consultation (Art. L 1233-30) si aucune offre n’a été reçue ou retenue, un rapport est présenté au CE et remis à l’autorité administrative. Ce rapport présente :

  • Les actions engagées pour rechercher un repreneur
  • Les offres reçues et leurs caractéristiques
  • Les motifs de refus d’une offre existante

Les actions engagées par l’employeur au titre de l’obligation de recherche de repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation (Art L 1233-57-21 et art. L 1233-84 à -90).

Les risques / contraintes

  • Limités par la décision du conseil constitutionnel (n°= 2014 -692 DC en date du 27/03/2014)
  • Aucune obligation de vendre mais obligation de recherche de repreneur (liberté d’entreprendre réaffirmée par la décision du Conseil Constitutionnel)
  • Risque de non-homologation par la DIRECCTE de la procédure de PSE
  • Remboursement des aides publiques.