Conditions Générales d’Utilisation

Le site Internet « Florange-opportunités » propose de l’espace publicitaire sur Internet aux entreprises désirant vendre ou louer leur bien immobilier, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi dite « Florange ».

L’accès au site http://www.florange-opportunites.fr (ci-après dénommé « Revitaliz »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de « florange-opportunites.fr ».

1. Editeur du site

L’éditeur de « florange-opportunites.fr » est la société Revitaliz :

- S.A.S à capital variable de 1.000 Euros,
- ayant son siège social au 91 rue La Fayette 75009 Paris,
- immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 812 065 027,

L’adresse email de contact est : contact(arobase)revitaliz.fr

Le site « florange-opportunités.fr » est hébergé par Gandhi ayant son siège social au 63-65 Boulevard Massena 75013 Paris
Le numéro de téléphone de l'hébergeur est : 01 70 37 76 61

2. Accès à l'extranet client du site «Florange-opportunites.fr»

2.1. Accès

L’espace professionnel de « florange-opportunites.fr » est réservé aux annonceurs clients de « florange-opportunites.fr ». Ces derniers doivent saisir leurs identifiant et mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site « florange-opportunites.fr » dans les conditions décrites à l’article 2.2 ci-dessous.

Il appartient à l’utilisateur de l’espace professionnel de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers.

2.2. Les services disponibles

L’extranet client permet à chaque client :

- d’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur « florange-opportunites.fr »,

- de mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour, sous sa responsabilité exclusive.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : contact(arobase)revitaliz.fr

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits d'auteur et droits voisins

L’ensemble des éléments constituant « florange-opportunites.fr » (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société REVITALIZ, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à « florange-opportunites.fr » n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

En conséquence, l’utilisateur de « florange-opportunites.fr » s’engage notamment à ne pas :

- utiliser ou interroger « florange-opportunites.fr » pour le compte ou au profit d’autrui,

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations, des informations, des petites annonces ou des photographies présentes sur « florange-opportunites.fr »,

- intégrer tout ou partie du contenu de « florange-opportunites.fr » dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de « florange-opportunites.fr », excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de REVITALIZ,

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d'une page ou d'un élément de forme original de « florange-opportunites.fr » est constitutive d'une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

REVITALIZ se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.2. Droits du producteur de base de données

REVITALIZ est le producteur de la base de données constituée par « florange-opportunites.fr », au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REVITALIZ se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

3.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype « REVITALIZ », « floranges-opportunités » sont des marques déposées, propriété de REVITALIZ. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. REVITALIZ se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.
 
4. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés » :

- les données personnelles collectées sur « floranges-opportunités.fr » ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

- chaque internaute dispose à tout moment d’un droit d’accès, d'opposition et de rectification des données qui le concernent. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de REVITALIZ :

- Adresse : REVITALIZ – 91 rue La Fayette 75009 Paris
- Courrier électronique : contact(arobase)revitaliz.fr

5. Responsabilités

REIVTALIZ décline toute responsabilité :

- en cas d’interruption de « floranges-opportunites.fr » pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,

- en cas d’impossibilité momentanée d’accès à « floranges-opportunites.fr » (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

- en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de « floranges-opportunites.fr » (et/ou des sites qui lui sont liés),

- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de « floranges-opportunites.fr ». L’utilisateur de « floranges-opportunites.fr » est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre REVITALIZ dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site,

- en cas de perte par le membre de « floranges-opportunites.fr » de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

REVITALIZ se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de « floranges-opportunites.fr ».

6. Liens hypertexte

6.1. Liens à partir du site « floranges-opportunites.fr »

Le site « floranges-opportunites.fr » peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. REVITALIZ n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’internaute.

6.2. Liens vers « floranges-opportunites.fr »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers « floranges-opportunites.fr » sans l’accord préalable exprès de REVITALIZ.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers « floranges-opportunites.fr », ils doivent préalablement prendre contact avec REVITALIZ à l’adresse mentionnée au point 4. L'admissibilité ou non d’une telle demande sera transmise à l’intéressé.
 
7. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site « floranges-opportunites.fr », des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur. Les cookies sont des fichiers texte non exécutables déposés sur votre terminal de connexion lorsque vous visitez un site.

Ces fichiers sont anonymes et l'identification de l'internaute visiteur d'un site par ses cookies n'est pas possible. Simples témoins de connexion, leurs fonctions est de permettre d'apprécier les centres d'intérêt du visiteur et les types de produits et de services sur lesquels il s'attarde et ainsi d'optimiser la pertinence des bandeaux publicitaires. Ces fichiers anonymes peuvent être transmis à des partenaires. La plupart des navigateurs récents permettent aux utilisateurs de décider s'ils acceptent ou rejettent les cookies et de choisir la durée de conservation de ceux-ci (voir les modalités pratiques ci- dessous).

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le rejet des cookies peut perturber l'utilisation de « floranges-opportunites.fr » ainsi que votre navigation sur d'autres sites.

7.1 Pourquoi des cookies?

« Floranges-opportunites.fr » utilise des cookies afin de faciliter et/ou de personnaliser votre utilisation de son site, et ainsi de mieux répondre à votre attente.

« Floranges-opportunites.fr » et/ou ses partenaires implantent par défaut un ou plusieurs " cookies " sur votre ordinateur ou votre terminal de connexion, aux fins de vous faciliter la navigation, de conserver vos critères de recherche, d'optimiser et de personnaliser les espaces publicitaires et de mémoriser votre login et votre mot de passe. La durée de conservation de ces informations déposées sous forme de cookies sur votre ordinateur est de 60 jours.

7.2 Supprimer les cookies enregistrés sur votre ordinateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre d'effacer à tout moment les cookies stockés dans votre navigateur. Comment détruire les fichiers cookies déjà installés sur votre ordinateur ?

Ouvrez votre navigateur Internet :

- Si vous utilisez Firefox, allez dans "outils" et sélectionnez "Effacer mes traces...". Cochez la case "cookies" et validez sur le bouton "Effacer mes traces maintenant".

- Si vous utilisez Internet Explorer, allez dans "outils“ et sélectionnez "Options Internet". Dans l'onglet "général" de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Supprimer les cookies".

- Si vous utilisez Safari, allez dans "Edition" et sélectionnez "Préférences". Dans l'onglet "Sécurité" de la fenêtre qui s'ouvre cliquez sur "Afficher les cookies" puis "Tout effacer".

- Si vous utilisez Google Chrome, allez dans "outils“ et sélectionnez "Historique", puis " effacer les donnes de navigation". Dès lors, vous pouvez supprimer vos cookies.

- Une fois cette étape terminée, si vous souhaitez interdire toute nouvelle installation de fichiers "cookies", suivez la procédure indiquée au point 7.3.

7.3 Gérer les cookies et paramétrer son navigateur

Quel que soit votre navigateur, vous restez libre de vous opposer à l'enregistrement de cookies. Vous êtes toutefois informé que l'accès à certains services et rubriques des sites internet que vous visitez pourra alors et dans cette hypothèse être altéré.

Comment vous opposer à l'enregistrement de "cookies" (opt-out) ?
Il vous faut pour cela configurer votre navigateur. Ces paramétrages s'opèrent le plus souvent depuis le menu "outil" et "option internet" puis "vie privée" ou "confidentialité" de votre navigateur.
Ouvrez votre navigateur Internet :

- Si vous utilisez Mozilla Firefox, choisissez le menu "outil" puis "Options", cliquez sur l'icône "vie privée", repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pourrez également visualiser visualisant les cookies déposés.

- Si vous utilisez Microsoft Internet Explorer , choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet", cliquez sur l'onglet "Confidentialité", sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Si vous utilisez Safari, choisissez " Réglages généraux de safari ", puis " Sécurité ", vous pourrez alors décider d'accepter, de refuser, de visualiser les cookies déposés

- Si vous utilisez Google Chrome, choisissez le menu "Historique" puis "Préférences" puis Vie Privée

Pour plus d'informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter les dispositions légales disponibles sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés via le lien suivant : http://www.cnil.fr/ .

8. Contenu éditorial et autres services mis à disposition

REVITALIZ attire l'attention de ses internautes sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L'utilisation des informations et services proposés sur« floranges-opportunites.fr » s’effectue sous la seule responsabilité de l’internaute, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

REVITALIZ ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, REVITALIZ mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité de REVITALIZ, de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de REVITALIZ ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de ces logiciels et services associés, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

REVITALIZ se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de « floranges-opportunites.fr ». Chaque internaute se connectant à « floranges-opportunites.fr » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

10. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai d'un (1) mois, le Tribunal de Commerce Paris sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société REVITALIZ et de son Client dans le cadre de la vente de prestation de mise en ligne d’une annonce de cession de site.
Toute prestation accomplie par la société REVITALIZ implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site « Florange-opportunites.fr ».

Le client reconnait intervenir en tant que propriétaire, locataire, et/ou exploitant du site ou à défaut être expressément mandaté par ces derniers.

2. Prix

Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société REVITALIZ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services retenus aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société REVITALIZ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par l’intermédiaire du système de paiement Payzen en vigueur sur le site www.florange-opportunites.fr.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer le montant relatif au nombre de mois de mise en ligne de son annonce, de la même manière chaque prestation retenue par le client fera l’objet d’un paiement à la commande.

6. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l'acheteur doit verser à la société REVITALIZ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal appliqué est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société REVITALIZ.

8. Clause de réserve de propriété

La société REVITALIZ conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des supports produits dans le cadre de sa prestation.

9. Clause de responsabilité

Le Client est responsable des éléments déclaratifs, erreurs, omissions de l’annonce mise en ligne sur le site « Florange-opportunites.fr ». En aucun cas la responsabilité de société REVITALIZ ne pourra être recherchée par le client et/ou des tiers quant à la validité des descriptions, chiffres où tout autre éléments publiés.

10. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la clôture de la période de mise en ligne de l’annonce du client;

• soit par l'envoi d’une synthèse des contacts établis par l’intermédiaire de la mise en ligne ;

• soit par la réalisation d’une prestation spécifique négociée au cas par cas avec le client. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la remise d’une synthèse ou la livraison d’une prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

En cas de contestation, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le site internet lors de la confirmation de la commande. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant le paiement, par courrier recommandé AR.

11. Force majeure

La responsabilité de la société REVITALIZ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris..

Mentions Légales

Le site www.florange-opportunites.fr et www.florange-opportunites.fr et www.revitaliz.fr sont édités par REVITALIZ, SAS à capital variable de 1.000€, dont le siège social est sis 91 rue La Fayette 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 065 027, dont les coordonnées sont les suivantes :

Coordonnées téléphoniques : 07 64 13 77 trente sept

Numéro individuel d’identification TVA :

Président : PASSEREL 799 630 207 RCS Paris

Directeur de la Publication : PASSEREL 799 630 207 RCS Paris

contact(arobase)revitaliz.fr

 Le site est hébergé par Gandhi ayant son siège social au 63-65 Boulevard Massena 75013 Paris.

Le numéro de téléphone de l'hébergeur est : 01 70 37 76 61

PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROITS CONCEDES AUX UTILISATEURS

L’utilisateur du site ww.florange-opportunites.fr s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Revitaliz consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer une ou plusieurs annonces et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de Revitaliz. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du site dans un cadre professionnel ou commercial, sont invitées à contacter Revitaliz à l’adresse contact(arobase)revitaliz.fr.